★★★★☆
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1996-06-19
L'indivision: Connaissance du droit - de François Xavier Testu (Author)
Details L'indivision: Connaissance du droit
Le paragraphe suivant contient des caractéristiques spécifiques concernant L'indivision: Connaissance du droit
| Le Titre Du Fichier | L'indivision: Connaissance du droit |
| Publié Le | 1996-06-19 |
| Traducteur | Ceiron Sharina |
| Numéro de Pages | 813 Pages |
| La taille du fichier | 34.44 MB |
| Langage | Français et Anglais |
| Éditeur | Phoenix Yard Books |
| ISBN-10 | 5456317643-UQT |
| Format de E-Book | PDF AMZ EPub LIT WPS |
| Créateur | François Xavier Testu |
| EAN | 679-6802141319-QYO |
| Nom de Fichier | L'indivision-Connaissance-du-droit.pdf |
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RAPPEL RAPPEL RAPPEL RAPPEL Lindivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes les coïndivisaires exercent des droits de même nature sur un même bien ou masse de biens sans quil y ait division matérielle de leurs parts
La loi de 1976 intégrée au Code a assuré une promotion nouvelle du droit de lindivision mais la jurisprudence continue à enrichir la matière en apportant dimportantes précisions
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Enfin le régime de l’indivision est provisoire La loi pose comme principe que nul ne peut être contraint à demeurer dans l indivision Si l’un des indivisaires décide de mettre en vente sa quotepart les autres qui ne peuvent s’y opposer disposent dun droit de préemption sur la quotepart cédée
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