★★★★☆
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1994-03-01
Baux d'habitation, droit commun, loi de 1948, HLM - de Azema Gérard (Author)
Caractéristiques Baux d'habitation, droit commun, loi de 1948, HLM
La ligne ci-dessous sont affichées des faits spécifiques relatives aux Baux d'habitation, droit commun, loi de 1948, HLM
| Le Titre Du Fichier | Baux d'habitation, droit commun, loi de 1948, HLM |
| Date de Parution | 1994-03-01 |
| Traducteur | Alen Bashir |
| Quantité de Pages | 705 Pages |
| La taille du fichier | 24.50 MB |
| Langue | Français & Anglais |
| Éditeur | Panther Books |
| ISBN-10 | 4247719923-UYP |
| Type de E-Book | ePub AMZ PDF BMP WRD |
| Créateur | Azema Gérard |
| EAN | 968-0733006486-PNR |
| Nom de Fichier | Baux-d'habitation-droit-commun-loi-de-1948-HLM.pdf |
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Décès Le bail est résilié automatiquement au décès du locataire Si le logement devient vacant il sort de la loi de 1948 et ne plus être reloué sous ce régime
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